L’interdiction de gérer une entreprise est une sanction pénale de la cour du commerce. Elle s’inscrit dans le cadre d’une correction judiciaire. C’est une décision qui explique la fermeture de nombreuses entités pour diverses raisons. Si vous désirez gérer une entreprise, il est donc impératif de vous assurer qu’aucune peine n’est retenue à votre égard. Quelle est donc la procédure à suivre pour y arriver ?

Consulter votre casier judiciaire

Lorsque vous souhaitez connaître votre statut en ce qui concerne la gestion d’une entreprise et que vous ne savez pas comment procéder, consultez votre casier judiciaire. Il s’agit du fichier pénal qui indique l’autorisation ou l’interdiction d’exercer une activité commerciale ou de gérer une entreprise.

Notez que, l’interdiction de gérer est une proscription du tribunal qui peut être définitive ou temporaire. Dans ces conditions, il faut absolument se rapprocher du Service Casier Judiciaire pour obtenir votre casier judiciaire. Dès lors, vous pouvez vous référer à ce fichier pour connaître votre statut quant à la gestion d’entreprise. Pour ce faire, il suffit de vérifier si des infractions susceptibles d’aboutir à une interdiction de gérer figurent dans votre casier judiciaire.

Consulter le fichier central des chèques

Le fichier central des chèques est également un indicateur qui vous permettra de savoir si vous êtes en interdiction de gérer une entreprise ou non. Toute entreprise qui existe doit normalement avoir un compte en banque. Cela lui permet d’effectuer de nombreuses opérations. Si le compte de votre entreprise vient à être bloqué, vous devez savoir qu’il y a un problème. De manière générale, ce genre de situation intervient suite à :

  • l’émission d’un chèque sans provision ;
  • un incident lié à l’utilisation de votre compte bancaire ;
  • un détournement de tout ou une partie de votre actif ;
  • une augmentation frauduleuse de votre passif.

Peu importe le problème pour lequel vous avez reçu un tel interdit, vous avez la possibilité de le vérifier par vous-même. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre auprès de votre banque ou adresser directement une demande en ligne. Dans ces cas, prenez le soin de vous munir d’une pièce d’identité et de l’extrait Kbis de votre entité pour savoir si vous êtes fichés.

Tenir compte de votre activité professionnelle

Si pour une raison ou une autre, vous vous retrouvez fichés sur la liste des interdits de gérer et que vous n’avez commis aucune infraction, cela peut être bien dû à votre profession. En réalité, il y a de ces professions dites indépendantes où les personnes qui les exercent ne peuvent pratiquer une activité commerciale. Que ce soit une activité artisanale, libérale ou dans le domaine de l’agriculture, vous serez frappé par la sanction d’interdiction de gérer.

Si vous exercez également dans le domaine du droit, cette sanction peut également s’appliquer à vous. Seules les personnes soumises à des règles disciplinaires en sont exclues. Vous devez donc veiller à respecter ces règles et à exercer des métiers vous permettant de ne pas subir de telles sanctions. Par ailleurs, il faut préciser qu’une telle interdiction n’est pas la fin de vos activités. Vous pouvez faire lever cette décision par divers procédés.